Par Me Olivier Comeau Vermeersch, Septembre 2019
Depuis quelques années, nous voyons la forme du commerce changer. De moins en moins un acheteur a besoin de se déplacer et parler à un vendeur afin de se procurer des biens. Pensons notamment à l’effet des eBay, Amazon et Kijiji de ce monde, pour n’en nommer que quelques-uns.
Ce changement dans la façon de magasiner amène nécessairement des changements dans la façon de contracter. Les articles 54.1 à 54.16 de la Loi sur la protection du consommateur ont été modifiés en 2006 puis en 2009 pour prévoir une certaine protection au public dans ce genre de situation, en commençant par établir à quel moment un contrat existe.
Règle générale, un contrat est conclu lorsqu’il y a acceptation d’une offre qui contient tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, soit la prestation du commerçant, le paiement demandé, les détails spécifiques du produit offert.
Le commerçant doit, avant la conclusion du contrat, de plus fournir un ensemble d’information au consommateur, soit : l’identification du commerçant, l’identification de l’objet en cause et finalement la façon dont le contrat sera exécuté (ex : les modalités de paiement et de livraison). Ces renseignements doivent vous être divulgués de façon évidente, expresse, intelligible et de manière à vous permettre de conserver une copie de ceux-ci. À défaut de vous donner ces informations, le contrat pourrait se voir résolu à votre demande.
Le commerçant, ensuite, doit donner la possibilité de réviser et corriger tout renseignement qui se voudrait erroné, encore sous peine de voir le contrat résolu ensuite si ce n’est pas fait.
Si un litige intervient, la Loi prévoit de plus que le contrat conclu sur internet entre un commerçant et vous-même est réputé conclu à votre domicile. Par conséquent votre demande en justice pourra être déposé dans votre district judiciaire et ainsi faciliter l’exercice de vos droits.
Le délai pour faire valoir la capacité de résolution dépend d’un cas à l’autre, nous vous invitons à consulter un avocat pour faire valoir vos droits en cas de questionnement.